CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Version mise à jour le 17/04/2025

1. DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :

• “Client” ; désigne toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui adhère aux présentes CGPS. 
• “Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” ; désigne le présent document.
• “Données personnelles” ; désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
• “Parties” ; désigne communément le Client et le Prestataire La mésange herboriste.
• “Prestataire” ; désigne l’entreprise individuelle La Mésange herboriste, immatriculée sous le numéro de SIRET 94069256900012 et dont l’activité est domiciliée 23 rue des Céramiques - 35520 La Mézière.
• “Services” ou “Prestations” ; désigne l’ensemble des prestations de services proposés par le Prestataire La mésange herboriste et qui constitue l’objet des présentes conditions.
• “Site Web” ; désigne le site Internet du prestataire accessible par le client depuis l’adresse (www.lamesangeherboriste.fr)

La mésange herboriste, Dominique SENE EI, est une entreprise individuelle immatriculée sous le numéro de SIRET 94069256900012 et dont l’activité est domiciliée au 23 rue des Céramiques - 35520 La Mézière.

2. OBJET DES CGPS

Les Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) établies par le prestataire La mésange herboriste  ont pour objet de fournir les informations précontractuelles requises (conformément aux articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation) dans le contexte des prestations proposées par La mésange herboriste.

3. ACCEPTATION DES CGPS

Le Client s'engage à examiner attentivement les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) et est encouragé à les imprimer, les télécharger et à en conserver une copie. Le recours aux services proposés implique l'acceptation explicite des présentes CGPS. Par conséquent, le Client reconnaît avoir été pleinement informé de la nature des prestations proposées par La mésange herboriste et reconnaît que ce dernier était à sa disposition pour le renseigner sur tous les éléments essentiels avant la conclusion d'une prestation.

4. MODIFICATION DES CGPS

Il est à noter que les présentes conditions ont été mises à jour dernièrement le 17/04/2025. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment où elles sont présentées aux Clients.

5. VALIDITÉ DES CGPS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.

6. SERVICES PROPOSÉ(S)

6.1- TYPE(S) DE SERVICE(S)

La mésange herboriste est une entreprise spécialisée dans l’animation d’ateliers d’herboristerie familiale et de cosmétique naturelle et l’accompagnement de sorties botaniques.

Le prestataire La mésange herboriste propose 3 types de prestations :

• Ateliers d’herboristerie familiale : découverte des propriétés et usages des plantes aromatiques et médicinales

Les ateliers proposés s’apparentent à un travail à la fois individuel et collectif sur un thème défini au préalable. La durée des ateliers peut aller d’heure et demie à une demi-journée. Afin de participer aux ateliers, les clients devront en amont s’inscrire via le formulaire de contact du site web www.lamesangeherboriste.fr ou par mail à lamesangeherboriste@gmail.com. Les ateliers peuvent aussi bien se passer au domicile d’un particulier (pour un groupe déjà constitué d’au moins 4 personnes) dans un rayon de 20 km autour de La Mézière (35520) que dans le local d’un partenaire aux dates programmées indiquées sur le site web www.lamesangeherboriste.fr. Pour en savoir davantage sur les ateliers proposés par le prestataire La mésange herboriste, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web www.lamesangeherboriste.fr.

• Ateliers de cosmétique naturelle : découverte des matières végétales adaptées à la peau et aux phanères, et de routines de cosmétique naturelle 

Les ateliers proposés s’apparentent à un travail à la fois individuel et collectif sur un thème défini au préalable. La durée des ateliers peut aller d’une heure et demie à une demi- journée. Afin de participer aux ateliers, les clients devront en amont s’inscrire via le formulaire de contact du site web www.lamesangeherboriste.fr ou par mail à lamesangeherboriste@gmail.com. Les ateliers peuvent aussi bien se passer au domicile d’un particulier (pour un groupe déjà constitué d’au moins 4 personnes) dans un rayon de 20 km autour de La Mézière (35520) que dans le local d’un partenaire aux dates programmées indiquées sur le site web www.lamesangeherboriste.fr. Pour en savoir davantage sur les ateliers proposés par le prestataire La mésange herboriste, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web www.lamesangeherboriste.fr.

• Balades botaniques : reconnaissance de plantes et découverte de leurs usages

Les balades proposées s’apparentent à des sorties botaniques sur un thème défini au préalable. La durée des balades botaniques peut aller d’une à trois heures. Afin de participer aux balades botaniques, les clients devront en amont s’inscrire via le formulaire de contact du site web www.lamesangeherboriste.fr, par téléphone au 06.07.42.20.35 ou par mail à lamesangeherboriste@gmail.com. Les sorties botaniques se déroulent en extérieur, en zone naturelle ou en milieu urbain. Elles sont maintenues en cas de pluie.

Pour en savoir davantage sur les balades botaniques proposées par La mésange herboriste, les personnes sont invitées à consulter la page dédiée sur le site web www.lamesangeherboriste.fr.

Des animations personnalisées d’ateliers d’herboristerie ou de cosmétique naturelle peuvent être réalisées au domicile du client et font alors l’objet d’un devis. La date est décidée d’un commun accord entre le prestataire et le client, avec un délai minimum de 21 jours entre la date de réservation et la date de l’atelier. Afin de permettre le bon déroulement de l’atelier, le lieu doit être pourvu d’une table, d’une chaise par participant, d’un point d’eau et d’un point électrique.

Pour les ateliers d’herboristerie et de cosmétique naturelle, le participant garantit ne pas être enceinte ou allaitante et s’engage à prévenir le prestataire, lors de l’inscription, de toute allergie ou problème de santé susceptible de faire l’objet de contre-indication à l’usage de plantes.

Le client est informé que la cueillette et la consommation de plantes sauvages ou médicinales peut comporter des risques pour la santé. Il est précisé que les informations transmises par le prestataire ne sauraient en aucun cas se substituer à un diagnostic ou à une prescription médicale, et que le client est invité à consulter un médecin avant toute consommation de plante.

Le prestataire La mésange herboriste est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés ou de toute décision du Client.

6.2- DÉLAIS DE RÉALISATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire La mésange herboriste s’engage à communiquer au client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction. A ce titre, le prestataire s'engage auprès du client dans le respect dudit délai. Le client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure (Cf article 11 force majeure).

6.3- ADAPTABILITÉ DES PRESTATIONS

La mésange herboriste s'efforce de maintenir une approche flexible tout en garantissant la qualité des prestations.

La mésange herboriste reconnaît la nécessité d'ajuster ses prestations pour répondre aux besoins spécifiques de chaque client.

A ce titre, les clients peuvent contacter La mésange herboriste afin de faire part de leurs besoins spécifiques pour procéder éventuellement à certains ajustements.

6.4- COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer de manière active avec La mésange herboriste et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours pour se rétracter avant l’exécution de la prestation.

Le client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant au prestataire par mail ou par courrier postal. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat.)

A l'attention de Dominique Séné, 23 rue des Céramiques, 35520 La Mézière, lamesangeherboriste@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un moyen différent.

Il est à noter conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l'accord préalable exprès de ce dernier qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

8. ANNULATION

En cas d’annulation, le client s’engage à prévenir le prestataire par mail à lamesangeherboriste@gmail.com dans un délai minimum de 48 heures, en précisant son nom, son prénom, la date et le lieu de la prestation.

De son côté, le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation au minimum 48 heures avant la réalisation de celle-ci si le nombre minimum de participants spécifié pour l’activité n’est pas atteint. Les clients seront alors prévenus par mail via l’adresse utilisée pour l’inscription.

La prestation pourra aussi être reportée ou annulée en cas d’empêchement lié à un cas de force majeure (voir article 11).

9. CONFIDENTIALITÉ

Pendant la période de fourniture des Services, chaque partie peut être amenée à accéder à des informations, documents et/ou données confidentiels concernant l'autre partie. En conséquence, chaque partie s'engage à maintenir la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels liés à l'activité de l'autre partie, ainsi que toute information obtenue dans le cadre de l'exécution des services.

10. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix en vigueur des services proposés sont librement fixés par La mésange herboriste. Ils sont de plein droit applicables depuis le 17/04/2025 et sont valables pendant toute la durée de la prestation, sauf accord contraire des parties qui s’entendent pour une révision des prix.

Les prix des services sont payables à la fourniture.

Les prix sont détaillés sur la page correspondant à l’activité du site web du prestataire www.lamesangeherboriste.fr.

(Tous les prix indiqués sont par principe exprimés hors taxe car exonérés de TVA (article 293 B du CGI et frais). Lorsque les taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au Client).

Les modes de paiement acceptés par La mésange herboriste sont :

• les paiements en espèces
• Les paiements par chèque
• les virements bancaires.

Les informations nécessaires pour les virements bancaires et les paiements par chèques seront communiqués au Client en amont.

11. ASSURANCE

Le prestataire atteste avoir souscrit une assurance responsabilité professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :

Agence MAAF – 74 rue de Saint-Brieuc – 35000 RENNES – 02.23.46.14.30

La couverture géographique de la présente assurance responsabilité professionnelle s'étend à la France métropolitaine.

12. FORCE MAJEURE

Les parties reconnaissent que des circonstances indépendantes de leur volonté peuvent entraver l'exécution des présentes conditions. Afin de protéger les deux parties, cette clause vise à définir les conséquences en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérées comme des cas de force majeure toutes circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté des parties, telles qu’elles sont définies par la jurisprudence des cours et des tribunaux (mais sans s'y limiter).

En cas d'événement lié à un cas de force majeure, la partie affectée s'engage à informer rapidement l'autre partie par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la prestation. En outre, cette dernière devra prouver qu’il existe un rapport direct entre le cas de force majeur et le non-accomplissement des conditions.

En cas de force majeure avérée, la partie affectée ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

L’exécution des conditions reprendra son cours normal dès que l'événement constitutif de force majeure aura cessé.

Cependant, en cas de persistance de l'événement au-delà d’un délai d’un mois (1) à compter de sa date de survenance, l’exécution des conditions est résolue de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

13. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La mésange herboriste s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.

Les clients sont informés qu’ils disposent de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant.

Ces droits peuvent être exercés :

•  Par courrier électronique à l’adresse : lamesangeherboriste@gmail.com
• Par courrier postal adressé à : Dominique SENE, 23 rue des Céramiques, 35520 LA MEZIERE

Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité de La mésange herboriste.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît expressément les droits de propriété intellectuelle du prestataire La mésange herboriste sur tous les supports de travail et de communication qu’il peut être amené à partager dans le cadre de la réalisation de la prestation.

En ce sens, le client est informé et averti à ne pas contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle exclusive du prestataire La mésange herboriste et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de ce dernier sous peine de poursuites judiciaires.

15. RÈGLEMENTS DES LITIGES

14.1- RÉCLAMATIONS

En cas de différend entre le prestataire La mésange herboriste et l’un de ses Clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.

14.2- RÈGLEMENT À L'AMIABLE

En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

En cas d’insatisfaction et conformément à l'article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par La mésange herboriste. L’entité de médiation retenue est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C).

En cas de différend, les Clients peuvent déposer leur réclamation en ligne sur leur site :  https://www.cm2c.net ou écrire un courrier à l’adresse suivante : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) - 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Par ailleurs, le Client est informé de sa possibilité de déposer une demande de médiation par le biais  de la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne sur son site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.

 

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.